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Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
Art. 1



Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Art. 8, Art. 9



Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
Art. null


Source : DILA, 12/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFX1243560D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0009 du 11 janvier 2013

Date : 12/01/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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