Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 13



Article 2


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 41

II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 14



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 45
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 66
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 52, Art. 57



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 3



Article 6


Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/04/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1707073R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0089 du 14 avril 2017

Date : 15/04/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte