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Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial , Sct. Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public, Art. D6271-1, Art. D6271-2, Art. D6271-3, Sct. Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Art. D6272-1, Art. D6272-2



Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-888 du 5 octobre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-162 du 2 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article 4


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/02/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1633437D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0042 du 18 février 2017

Date : 19/02/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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