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Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 3-1




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 3-2



Article 3


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1417725D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Date : 06/11/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO