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Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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Article 1


Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 1




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 1-4



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 3





Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 3-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 4




Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 6



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 7





Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 11



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 13



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 15



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 16




Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 19





Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 19 ter




Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 20




Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 20 bis




Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 22






Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 23




Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 24




Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 26



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté



Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 27



Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 28



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 28-1



Article 25


Les articles 29 et 30 sont abrogés.



Article 26

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 31-1



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre VIII bis : Mobilité.




Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 33-1




Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 33-3



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 34



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 34 bis



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 40



Article 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité., Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité., Art. 42-7



Article 34

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 44-1



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 45



Article 36


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 46



Article 37


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 51



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 52



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 54



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 55




Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 56-1



Article 42


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 1-2, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34 bis, Art. 37, Art. 40-1, Art. 43-2, Art. 57



Article 43


Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4.
Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 44


Les contrats conclus pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être renouvelés, sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris, puisse dépasser les durées mentionnées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 45


Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au III de l'article 19 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.


Article 46


Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.


Article 47


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-457 du 17 mars 1978
Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

II. - L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 48


Les dispositions des articles 4, 15, 16, 24 et 26 et celles des titres VIII et IX du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogées.


Article 49

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998
Art. 5, Art. 11, Art. 21



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-792 du 24 août 2000
Art. 22, Art. 3, Art. 6, Art. 21



Article 51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003
Art. 21



Article 52

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-832 du 11 mai 2007
Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 34



Article 53


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012
Art. 14



Article 54


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1331420D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0070 du 23 mars 2014

Date : 24/03/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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