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Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 1




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 4



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 4-1



Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 5, Art. 6, Art. 7



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. null





Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6146-1-A



Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRME2324173D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Date : 01/01/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO