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Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D422-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D423-25-1, Art. D423-25-2




Article 2


Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.


Article 3


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : DILA, 02/09/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMC2225047D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Date : 02/09/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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