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Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-9



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-5



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-5




Article 4


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 5


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMA2210784D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0092 du 20 avril 2022

Date : 01/01/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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