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Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-29, Art. D245-33



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 3


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMA2113839D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO