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Arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

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Article 1


Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.


Article 2


La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui rejoindront l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre des opérations de restructuration citées à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.


Article 3


En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.


Article 4


En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.


Article 5


Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux agents en contrat à durée indéterminée quittant définitivement l'agence à la suite d'une démission régulièrement acceptée. Toutefois, dans le cadre d'un départ volontaire pour mener un projet personnel en dehors de la création ou la reprise d'entreprise, l'agence n'est pas tenue de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.


Article 6Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Article 7


Le montant de l'indemnité est fixée par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.


Article 8


Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/04/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSV0905378A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0091 du 18 avril 2009

Date : 23/04/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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