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Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Sct. Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-4-3, Sct. Paragraphe 5 : Instruction des candidatures, Art. R313-5, Art. R313-5-1, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Sct. Paragraphe 7 : Autorisation, Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-7-3, Sct. Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public, Art. R313-8, Art. R313-8-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-9-1, Sct. Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, Art. R313-10, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2






Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-177, Art. D313-13



Article 3


I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication.
II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.


Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/08/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSA1010703D

Nature : Décret

Date : 01/08/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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