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Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6332-40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4121-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4121-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4121-4



Article 2


I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.


Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRT2202619D

Nature : Décret

Date : 31/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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