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Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

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Article abrogé 1


Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P).


Article abrogé 2


Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article abrogé 4


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/11/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRT2131882A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Date : 21/11/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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