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Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-4



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1264-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1264-2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1264-3



Article 7

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.

II. - (Abrogé).


Article 8


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/07/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRT1901775R

Nature : Ordonnance

Date : 30/07/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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