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Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R822-6, Art. R823-4, Art. R861-5, Art. R863-4, Art. R863-6



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R9


A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R26 quater



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-42-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-12, Art. R351-29, Art. R382-119, Art. R643-8, Art. R653-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-2-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20, Art. 24



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 16, Art. 20



Article 7


I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 1er janvier 2023.


Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/08/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRS2319869D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0193 du 22 août 2023

Date : 23/08/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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