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Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-28



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R31-1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R111-2, Art. R161-69-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. R381-1, Art. R381-3, Art. R381-3-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, Art. R381-5, Art. R381-6, Art. R381-7, Art. R381-8, Art. R381-9, Art. R742-9, Art. R742-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Pension d'orphelin, Art. R358-1, Art. R358-2, Art. R358-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-2-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 22



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 18



Article 6


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 3 ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie :
1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.


Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/08/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRS2318351D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0185 du 11 août 2023

Date : 12/08/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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