Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Chapitre Ier : Retraite progressive, Art. D37-1, Art. D37-2, Art. D37-3

Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D37-1 (V)


Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-167, Art. D732-168, Art. D732-169, Art. D732-170, Art. D732-172, Art. D732-174, Art. D732-175


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-176, Art. D732-177, Art. D732-178, Art. D732-179, Art. D732-181, Art. D732-182, Art. D742-24



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-1-7


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. D351-14-4, Art. D351-15, Sct. Section 5 : Retraite progressive, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-17, Art. D634-18


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, Art. D161-2-22-1, Art. D634-11-7, Art. D161-2-24-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive, Art. D161-2-24-2, Art. D161-2-24-3, Art. D161-2-24-4, Art. D161-2-24-5, Art. D161-2-24-6, Art. D161-2-24-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-5, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-8, Art. D161-2-9, Art. D161-2-10, Art. D161-2-11, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-14, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16, Art. D161-2-16-1, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D161-2-22, Art. D161-2-23 , Art. D161-2-24


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D634-1, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-11-6



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Art. D3123-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, Sct. Sous-section 1 : Ordre public, Art. D3121-36



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991
Art. 16



Article 6


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve des dispositons suivantes :
1° Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, et les sections 10 du chapitre Ier du titre V du livre III et 5 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023 ;
3° La demande prévue à l'article D. 37-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peut être présentée à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
4° Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 37-1 du code de pensions civiles et militaires de retraite, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.


Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/08/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRS2318341D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0185 du 11 août 2023

Date : 12/08/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte