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Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-172-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-173

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-173



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-2, Art. R161-19-3, Art. R161-19-13, Art. R161-19-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive , Art. R161-19-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-5, Art. R161-19-6, Art. R161-19-7, Art. R161-19-8, Art. R161-19-9, Art. R161-19-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-91, Art. R634-1, Art. R653-7, Art. R653-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-18, Art. R161-19, Art. R161-19-1, Art. R161-19-2, Art. R161-19-3, Art. R161-19-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-4-4, Art. R351-29


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Art. R351-42, Art. R351-43, Art. R351-44


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne , Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 143



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 108



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE , Art. 34 bis, Art. 34 ter, Art. 34 quater, Art. 34 quinquies, Art. 34 sexies



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015
Art. 1



Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-513 du 26 avril 2016
Art. 1, Art. 2



Article 9


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, et des 3° et 5° à 8° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux nouvelles pensions mentionnées à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 susvisée, prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - La section 10 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale reste applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.
IV. - Par dérogation au I, les demandes prévues, respectivement, aux articles 49 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé et 34 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
V. - Par dérogation au I de l'article 49 quater du décret du 26 décembre 2003 susvisé et à l'article 34 quater du décret du 5 octobre 2004 susvisé, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.


Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/09/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRS2316974D

Nature : Décret

Date : 01/09/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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