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Décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 relatif aux ressources de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 5



Article 2


L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.


Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/03/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRS2029553D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0063 du 14 mars 2021

Date : 15/03/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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