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Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail

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Objet


Article 1


La liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 susvisé est fixée en annexe.


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Article


ANNEXE
LISTE DES PARCOURS OU CONTRATS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE R. 5131-16 DU CODE DU TRAVAIL


Formation et dispositifs préparatoires à l'entrée en formation
- Formation pré-qualifiante
- Formation qualifiante
- Formation certifiante
- Formation diplômante
- Formation à la création et à la reprise d'entreprise
- Formation au sein des Ecoles de Production mentionnées à l'article L.443-6 du code de l'éducation
- Dispositif « Prépa compétences »
- Projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets « Prépa apprentissage »

Accompagnement intensif spécifique externe
- Formation au sein de l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense
- Formation au sein des écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation
- Contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté mentionné au D. 3241-33 du code de la défense
- Contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire mentionné à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Programme de la « Promo 16-18 »
- Projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets « 100% inclusion » et « Insertion professionnelles des réfugiés »
- Période de mobilité européenne
- Etablissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle mentionnés au b) du 5° du I. de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Parcours « SESAME »

Mission d'utilité sociale
- Engagement volontaire au sein du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national
- Période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel mentionné à l'article L. 111-2 du code du service national

Périodes d'emploi aidé
- Contrat unique d'insertion mentionné au L. 5134-19-3 du code du travail
- Contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail et contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6
- Contrat conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail au titre de l'article 78 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Source : DILA, 12/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRD2206662A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0059 du 11 mars 2022

Date : 12/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO