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Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5412-5, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. R5131-22, Art. R5425-19, Art. R5422-2-1, Art. R5422-2-2, Art. R5422-2-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R5423-3, Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. R5424-70, Art. R5424-71, Art. R5424-72, Art. R5424-73, Art. R5425-1, Art. R5524-11



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-26, Art. R5422-1, Art. R5422-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants., Art. R5422-3, Art. R5422-4, Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution., Art. R5423-15, Sct. Paragraphe 2 : Versement., Art. R5423-16, Art. R5423-17, Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. R5423-49, Art. R5423-50, Art. R5423-51, Art. R5423-52


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5424-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5422-17, Art. R7122-33



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-16-2, Art. R653-4, Art. R844-2



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-13



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-38, Art. R313-80, Art. R313-67



Article 7


I.-A titre expérimental, les demandeurs d'emploi résidant dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi renseignent, à l'occasion du renouvellement mensuel de leur inscription prévu à l'article L. 5411-2 du code du travail, en complément des changements prévus à l'article R. 5411-6 du même code, des rubriques constitutives du « journal de la recherche d'emploi » relatives à l'état d'avancement de leur recherche d'emploi et aux actions engagées et réalisées en matière de formation, de préparation et de recherche d'emploi ou de création, de reprise et de développement d'entreprise.
L'obligation de renseignement du journal de la recherche d'emploi est introduite dans les régions concernées, de manière progressive par département ou agence l'opérateur France Travail jusqu'au 1er février 2020, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II.-Le ministère chargé de l'emploi procède à l'évaluation de l'expérimentation. Les données nécessaires à l'évaluation lui sont transmises par l'opérateur France Travail.
L'évaluation porte sur l'impact de la mise en place du « journal de la recherche d'emploi » dans les régions retenues et mesure les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi, leur retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi, et sur la liste des demandeurs d'emploi ; elle mesure aussi l'appropriation du dispositif par les demandeurs d'emploi et porte une attention particulière aux personnes en situation de handicap et aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française.
III.-Le ministère chargé de l'emploi analyse les conditions d'une éventuelle généralisation de cette expérimentation.


Article 8


I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 et de l'article 7, entrent en vigueur au 1er novembre 2019.
II.-Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25à compter du 1er novembre 2019.


Article 9


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRD1918210D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Date : 01/07/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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