Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6323-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1


Article 2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-22



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-27


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-27



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-29


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-29





Article 5


Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Article 6


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRD1828539D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Date : 01/01/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte