Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1



Article 2


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/12/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTRD1730248D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Date : 23/12/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte