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Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-4


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-3


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-5


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-6


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-7, Art. R441-8


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-9


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-9-1


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-9-3


Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-12


Article 10


A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Supplément de loyer de solidarité, Sct. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable, Art. R441-13, Art. R*441-14

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-13-1, Art. R*441-14-1, Art. R*441-15, Art. R*441-16, Art. R441-16-1, Art. R441-17, Art. R441-18, Art. R*441-18-1, Art. R441-13, Art. R*441-14


Article 11

Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.


Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R362-2


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R371-1-1


Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-91


Article 15


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/11/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MLVU0766743D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0277 du 29 novembre 2007

Date : 30/11/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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