Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 août 2006
Art. 2, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 19, Art. ANNEXE 2


Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/12/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MLVU0766611A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Date : 20/12/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte