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Arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

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Article abrogé 1


I. ― La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend un service et trois sous-directions :
― le service du pilotage et des politiques transversales ;
― la sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines ;
― la sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail ;
― la sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur.
II. ― Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service en charge du pilotage et des politiques transversales supplée le directeur dans les mêmes conditions.


Article abrogé 2

I. ― Le service du pilotage et des politiques transversales coordonne l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget. Il pilote les différentes actions contribuant à la qualité des textes relatifs à la fonction publique. Il conduit une mission générale de connaissance statistique des trois fonctions publiques. Il exerce une mission de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale et gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.



II. ― Le service du pilotage et des politiques transversales comprend le bureau de la qualité du droit, le département des études, des statistiques et des systèmes d'information et le secrétariat général.


Article abrogé 3

I. ― Le bureau de la qualité du droit :


― est chargé d'assurer la programmation et le suivi des textes élaborés par la direction générale ; il assure, à ce titre, une mission d'alerte sur le respect des délais de publication des décrets d'application des lois dont la responsabilité incombe à la direction générale ;


― veille à la qualité et à l'accessibilité des textes relatifs à la fonction publique et assure le suivi des contentieux auxquels ils peuvent donner lieu, en lien avec les bureaux concernés ;


― assure une veille juridique en droit public (interne et communautaire) ainsi qu'en droit du travail et en mesure les conséquences sur le droit de la fonction publique, en relation avec les services de l'Etat compétents ;


― élabore le code général de la fonction publique et suit les travaux de codification des autres ministères en ce qui concerne les agents publics.


II. ― Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information :


― participe à l'élaboration du programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et en propose les travaux dans sa dimension statistique. Il assure à ce titre le secrétariat du conseil scientifique de la direction générale ;


― élabore et diffuse des données, informations et études statistiques sur la fonction publique. Il produit la partie faits et chiffres du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, dont il assure la coordination d'ensemble en liaison avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ;


― conçoit et gère le système d'information statistique sur la fonction publique et assure, en lien avec le département en charge de du suivi du programme SIRH-paye, la maîtrise d'ouvrage du système d'information décisionnel sur les agents de la fonction publique d'État et des autres fonctions publiques ;


― participe à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ;


― contribue à la mesure statistique de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines.


― coordonne l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;


― coordonne les projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;


― accompagne les ministères dans leurs travaux et dans l'évolution de leur organisation et des métiers en matière de ressources humaines, de gestion administrative et de paye de leurs agents en lien avec le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale ;


― est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication et des autres administrations et assure la maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines.



III. ― Le secrétariat général :


― anime et met en œuvre la gestion des ressources humaines de la direction générale et veille au dialogue social de proximité en lien avec les instances centrales et ministérielles ;


― a en charge l'administration générale et le fonctionnement de la direction générale ;


― gère les moyens informatiques et contribue à la modernisation des outils et du parc applicatifs ;


― promeut une démarche de qualité au sein de la direction générale ;


― élabore et exécute les programmes budgétaires relatifs aux crédits d'intervention du ministère chargé de la fonction publique et gère les crédits de fonctionnement courant de la direction générale.


Article abrogé 4

I. ― La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines. Elle accompagne les administrations dans la modernisation de leurs politiques de ressources humaines et la professionnalisation des acteurs chargés de gérer leur mise en œuvre. Elle pilote les politiques de recrutement, de formation, de mobilité, d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations dans la fonction publique. Elle contribue au développement du dispositif d'évaluation des politiques de ressources humaines et exerce une mission de connaissance et de prospective sur les évolutions de l'emploi public. Elle propose et coordonne la mise en œuvre des activités de coopération internationale de la direction générale.

II. - La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines comprend le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale, le bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation et le bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines.


Article abrogé 5

I.-Le bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale :


-contribue à la définition et au suivi des orientations stratégiques en matière de politiques des ressources humaines dans la fonction publique, aux niveaux inter-fonctions publiques, interministériel et ministériel ; il contribue à l'élaboration et à la coordination de la politique des ressources humaines des administrations déconcentrées de l'Etat ;


-accompagne les administrations dans l'évolution de l'organisation et de la gestion de leurs ressources humaines en lien avec le département des études, des statistiques et des systèmes d'information ;


-assure l'animation des réseaux interministériels de responsables de la gestion des ressources humaines aux niveaux central et déconcentré, notamment en favorisant les échanges de pratiques et leur diffusion et en assurant la coordination générale des plateformes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines ;


-participe à l'évaluation des politiques de ressources humaines et favorise son développement dans la fonction publique ;


-propose aux employeurs publics des méthodes et outils pour le développement de la qualité de la vie au travail, l'amélioration de la gestion prévisionnelle de leurs ressources humaines ainsi que le développement de la mobilité et de la gestion personnalisée des parcours professionnels, notamment dans le cadre des évolutions des organisations administratives ;


-fixe les orientations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine des ressources humaines et s'assure de leur mise en œuvre ; il assure le suivi des dispositifs de prévention des discriminations ;


-contribue à l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en liaison avec le département des études, des statistiques et des systèmes d'information .


II. ― Le bureau des politiques du recrutement, de la formation et de la professionnalisation :


― élabore et coordonne la politique de recrutement dans la fonction publique ; à ce titre, il participe à l'élaboration et au suivi des dispositifs d'aide à la préparation aux concours dans la fonction publique ainsi que de tous les textes régissant les concours d'accès et les règles de recrutement dans la fonction publique ; il assure l'information sur les métiers et les voies d'accès à la fonction publique ; il pilote et coordonne l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, en liaison avec eux ;


― exerce la tutelle des instituts régionaux d'administration ainsi que la coordination de la formation dispensée par les écoles de service public ;


― élabore et anime la politique de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et agents de l'Etat ;


― participe à l'élaboration et au suivi de tous les textes régissant les dispositifs de formation dans la fonction publique, notamment en lien avec les réformes statutaires.


III.-Le bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines :


-participe aux travaux du réseau européen des administrations publiques et contribue à l'animation du dialogue social européen au sein du comité sectoriel pour les gouvernements centraux ;


-contribue au développement de la coopération administrative internationale en matière de gouvernance, de réforme de l'administration publique et de gestion des ressources humaines ; à ce titre, il propose et coordonne les activités de coopération internationale de la direction générale et organise, en lien avec les autres bureaux, l'accueil des délégations étrangères ; il assure la représentation de la direction générale au sein des organisations internationales ;


-assure une fonction de veille, d'analyse comparative et de promotion des pratiques innovantes de gestion des ressources humaines, en s'appuyant sur les exemples étrangers et sur les pratiques dans le secteur privé.


Article abrogé 6

I. ― La sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique. Elle conduit la politique des retraites de la fonction publique. Elle suit et adapte, en lien avec les administrations concernées, les régimes des contributions et cotisations sociales afférentes aux rémunérations des agents publics. Elle conçoit, dans le cadre des normes nationales et européennes, la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique. Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale et les règles concernant la santé et la sécurité au travail et la protection sociale des fonctionnaires et agents contractuels.

II. ― Elle comprend le bureau de la politique salariale, des retraites, des contributions sociales et du temps de travail et le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail.


Article abrogé 7

I. ― Le bureau de la politique salariale, des retraites, des contributions sociales et du temps de travail :
― propose les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique, pour ce qui concerne la direction générale, et coordonne sa mise en œuvre ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution de l'ensemble des régimes indemnitaires ; instruit les demandes ministérielles concernant les agents publics des trois fonctions publiques ; suit et adapte la réglementation en matière de cotisations et de contributions sociales des fonctionnaires ;
― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique ainsi qu'aux congés, à l'exclusion des congés pour raison de santé et pour motifs familiaux ;
― conduit la politique des retraites dans la fonction publique et élabore la législation et la réglementation relatives aux différents régimes de retraites propres aux fonctionnaires et aux agents publics. Il coordonne leur mise en œuvre par le service des retraites de l'Etat et les caisses de retraite et participe à la tutelle de ces caisses.
II. ― Le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail :
― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ; il assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipement sociaux et contribue à l'optimisation de la gestion de l'action sociale à l'échelon central comme aux échelons déconcentrés ;
― élabore et suit la politique en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
― élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires ainsi que celles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
― élabore et suit les règles relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels ;
― assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ainsi que le secrétariat de la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat chargée des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.


Article abrogé 8

I. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ainsi que des statuts particuliers. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique. Elle coordonne les règles relatives au dialogue social, à la déontologie ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique. Elle instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers et les statuts d'emplois. Elle élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle. Elle apporte son concours aux projets de dématérialisation de la gestion des ressources humaines et de la paye. Elle fournit une expertise juridique aux directions des ressources humaines des ministères pour toute question relevant de son domaine d'attribution.

II. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend le bureau du statut général et du dialogue social, à la déontologie, le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers et le bureau de l'encadrement supérieur.


Article abrogé 9

I. ― Le bureau du statut général et du dialogue social :

― élabore et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application ; il assure à ce titre, plus particulièrement, la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;

― participe à la définition et au suivi des politiques statutaires, notamment destinées à favoriser la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;

― élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique ;

― assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques, élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux organismes de concertation dans la fonction publique et assure le pilotage de l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique ;

-veille au déploiement de règles relatives à la déontologie dans la fonction publique et assure le secrétariat de la commission de déontologie compétente pour les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
― assure le secrétariat de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

II. ― Le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers :

― impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions des statuts particuliers et des filières professionnelles autres que ceux relevant du bureau de l'encadrement supérieur, concourant à un même objectif d'amélioration de la gestion des ressources humaines et des carrières ; il pilote le programme de simplification de l'architecture statutaire et de rationalisation du nombre de corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que la création et le déploiement des corps interministériels ou à vocation interministérielle ;

-veille, dans le cadre du déploiement des corps interministériels à gestion ministérielle relevant de sa compétence, à la convergence des règles de gestion et recueille les informations nécessaires à l'élaboration des rapports relatifs à la gestion de ces corps ;

― élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps interministériels, les corps régis par des statuts communs et les statuts d'emplois régis par des dispositions communes à plusieurs ministères ; il fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;

― instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les autres statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, les règles particulières aux agents contractuels et les statuts d'emplois autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;

― assure le suivi et l'évolution de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques.

III. ― Le bureau de l'encadrement supérieur :

― élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat ainsi que les statuts d'emplois interministériels ;

-instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps, les cadres d'emplois ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats ;

― contribue à l'animation des politiques de gestion des ressources humaines et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des personnels de l'encadrement supérieur, en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;

― pilote la gestion des administrateurs civils et assure le suivi interministériel de la gestion des architectes et urbanistes de l'Etat ;

― instruit les propositions de nominations dans les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet et dans certains corps d'inspection générale ;


― assure le secrétariat de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer certaines fonctions d'inspecteur général et de contrôleur général ;


― concourt à la mise en œuvre de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et à l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité, ainsi qu'aux actions de formation continue au profit de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

-assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.


Article abrogé 10

I.-Le cabinet de la direction générale coordonne l'activité du bureau de la communication et du pôle animation des conseils supérieurs et veille sociale.

Il assure la coordination des grandes échéances des chantiers de dialogue social conduits par la DGAFP.

II. ― Le bureau de la communication, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers :

― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, il élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information et assure l'organisation des manifestations ;
― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.

III. ― Le pôle " animation des conseils supérieurs et veille sociale " assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il assure le suivi de l'actualité et de la communication des organisations syndicales et exerce une fonction de veille sociale.


Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 16 janvier 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6



Article abrogé 12


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.

Source : DILA, 19/03/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MFPP1207169A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0087 du 12 avril 2012

Date : 19/03/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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