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Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 27, Art. 42, Art. 47



Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 17, Art. 32, Art. 37



Article 3



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 17, Art. 31, Art. 35



Article 4


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/10/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MFPF1114337D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0233 du 7 octobre 2011

Date : 08/10/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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