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Décret n°98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R512-2 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R521-4 (T)


Article 3
I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.

II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :

- pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;

- pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.

Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 30/12/1998, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESS9823946D

Nature : Décret

Date : 30/12/1998

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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