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Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. D122-25 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. D331-3 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. D331-4 (V)


Article 4
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité, court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.

En sus des pièces mentionnées à l'article 3, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 30/12/2001, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESS0124351D

Nature : Décret

Date : 30/12/2001

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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