Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n°99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R11-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R11-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R11-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R11-4 (Ab)


Article abrogé 2

Le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses est abrogé.


Article abrogé 3

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/07/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESP9921292D

Nature : Décret

Date : 26/07/2005

Statut : Abrogé

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte