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Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R795-41 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-42 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-43 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-44 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-45 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-46 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-47 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-48 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-49 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-50 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-51 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-52 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-53 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-54 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-55 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-56 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-57 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-58 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R795-59 (T)


Article 2
Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers dans les commissions régionales des accidents médicaux sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an renouvelable une fois.


Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 07/05/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MESP0221608D

Nature : Décret

Date : 07/05/2002

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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