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LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1)

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Objet


Article abrogé 1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 7 (Ab)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 16 (Ab)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 35 (Ab)
Modifie Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (Ab)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 227-17-1 (M)
Crée Code pénal - art. 227-17-2 (MMN)

Source : DILA, 22/06/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX9803064L

Nature : Loi

Date : 22/06/2000

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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