Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L511-3-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-6



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L421-8



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L442-2, Art. L442-20



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L452-3-1



Article 5

I. - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.


II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire, Art. L543-1


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L542-2

Modifie Code de l'éducation - art. L542-2 (VD)


Article 7


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-15



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L822-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L916-1



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2-3



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 60-1-2



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-33-2-2



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-52



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L112-2, Art. L122-5, Art. L422-1, Art. L422-3



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004
Art. 6


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VD)

Source : DILA, 04/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX2133450L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0052 du 3 mars 2022

Date : 04/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte