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LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-3-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-1-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-1-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L511-3-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-2



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-4



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L311-4



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-19



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L141-5-2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-1



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-5



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L541-1
- Code de la santé publique
Art. L2325-1
- Code de l'éducation



Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L212-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire, Art. L113-1, Art. L131-5, Art. L131-8, Art. L132-1, Art. L212-5, Art. L212-8, Art. L312-5, Art. L312-9-2, Art. L321-2, Art. L442-3, Art. L442-5-1, Art. L442-5-2, Art. L452-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 58



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L122-2
- Code du travail
Art. L5312-1, Art. L5314-2
- Code de l'éducation
Art. L313-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation, Art. L114-1



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-6



Article 17


L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Article 18

Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " géré ou financé par une collectivité publique et qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code doivent déclarer, avant le début de l'année scolaire, au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code.

Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code.



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-10



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-5



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L441-2



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L441-3



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L442-2, Art. L493-1, Art. L494-1
- Code pénal
Art. 227-17-1



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-9



Article 25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L351-4, Art. L452-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L111-3, Art. L112-2-1, Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L452-2, Art. L917-1



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L212-4, Art. L213-2, Art. L214-6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1



Article 27


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L111-1, Art. L112-1, Art. L112-5, Art. L123-4-2, Art. L312-4, Art. L335-1, Sct. Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap, Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L352-1, Art. L624-2, Art. L723-1, Art. L112-2, Art. L251-1, Art. L351-2, Art. L312-15, Art. L351-1, Art. L712-2, Art. L321-4, Art. L332-4



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L401-2



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L121-4-1



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-1



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7-1



Article 32


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L351-1, Sct. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international, Art. L421-19-1, Art. L421-19-2, Art. L421-19-3, Art. L421-19-4, Art. L421-19-5, Art. L421-19-6, Art. L421-19-7, Art. L421-19-8, Art. L421-19-9, Art. L421-19-10, Art. L421-19-11, Art. L421-19-12, Art. L421-19-13
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3214-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L421-19-14, Art. L421-19-15, Art. L421-19-16

IV.-Dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi, l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin pris en application de l'article L. 421-19-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et la convention conclue sur le fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement des dispositions de la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de la présente loi.

V.-Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national ainsi que le bilan de l'application outre-mer des dispositions du présent article.



Article 33


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]


Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L442-5-1



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L421-10
- Code du travail
Art. L5134-121



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L262-1, Art. L262-5, Art. L772-1
- Code du travail
Art. L1521-2-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L162-2-1, Art. L372-1-1, Art. L492-1-1, Art. L682-1, Art. L682-2
- Code de la recherche
Art. L361-1



Article 37


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.


Article 38


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L401-1

II. - Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.


Article 39

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L314-3



Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L231-14, Art. L511-2-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L241-15



Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L311-1


Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L311-1



Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L625-1



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, Sct. Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, Sct. Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, Art. L722-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L722-17, Art. L683-2-1, Art. L722-16, Art. L713-1, Art. L718-8, Art. L773-3-1, Art. L774-3-1, Art. L932-3, Art. L721-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3321-1, Art. L4425-29, Art. L3664-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2


Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L721-3


Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L721-2



Article 47

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L625-2



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L911-5, Art. L444-6, Art. L445-1, Art. L731-7



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L916-1



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L912-1-2



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 10



Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L952-6



Article 53


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]


Article 54


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L214-5, Art. L214-13-1, Art. L222-1, Art. L241-4, Art. L471-3, Art. L721-3, Art. L773-3-1, Art. L774-3-1, Art. L822-1, Art. L613-7, Art. L719-8, Art. L719-7, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L719-13, Art. L762-1, Art. L222-2, Art. L232-3, Art. L683-2, L684-2, Art. L711-8, Art. L712-6-2, Art. L773-3, Art. L774-3, Art. L971-3, Art. L973-3, Art. L974-3
-Code de la recherche
Art. L344-14, Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1, Art. L368-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1
-LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 40
-Code de la santé publique
Art. L4232-6
-Code du travail
Art. L5134-19-1



Article 55


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de simplifier l'organisation et le fonctionnement, sur l'ensemble du territoire national, des conseils de l'éducation nationale mentionnés aux chapitres IV et V du titre III du livre II du code de l'éducation et, d'autre part, de redéfinir et d'adapter les attributions de ces conseils, afin de tenir compte notamment de l'évolution des compétences des collectivités territoriales.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.


Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L531-4, Art. L421-16



Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Art. 23



Article 58


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L953-2

II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.


Article 59


En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public.
Le présent article est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.


Article 60


Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


Article 61


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L442-20, Art. L612-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Art. 125


Article 62

I.-A.-L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée.

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L261-1, Art. L973-1, Art. L974-1

II.-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée.

III.-L'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée.

IV.-A.-L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la recherche
Art. L114-3-1

V.-A.-L'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L773-2

VI.-L'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est ratifiée.


Article 63


Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Les articles 36 et 54 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les articles 13 et 15 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 43 à 45 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX1828765L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Date : 01/08/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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