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Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen

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Article 1


Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.


Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/09/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENV1719820A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0209 du 7 septembre 2017

Date : 08/09/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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