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Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 5



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 bis



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 ter



Article 4


Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.


Article 5


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/09/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1925890D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0223 du 25 septembre 2019

Date : 26/09/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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