Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 2 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 4 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 5 (M)


Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/09/1999, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENF9901818D

Nature : Décret

Date : 01/09/1999

Statut : En vigueur

Voir la publication JO