Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 30 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31-1 (V)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31-2 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (MMN)


Article 5
Les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures peuvent être, dans l'intérêt du service, tenus d'effectuer en sus de leur service, tel que défini au premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, trois heures supplémentaires hebdomadaires. Cette obligation sera ramenée à deux heures supplémentaires hebdomadaires au 1er septembre 2002 et, au 1er septembre 2004, à l'heure supplémentaire hebdomadaire prévue au quatrième alinéa de l'article 30 susmentionné.


Article 6
Jusqu'au 1er septembre 2001, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures et qui dispensent leur enseignement dans des classes relevant de l'enseignement adapté sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de vingt-trois heures d'enseignement.


Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.

Source : DILA, 01/09/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENF0001551D

Nature : Décret

Date : 01/09/2000

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte