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Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif, Art. D122-3-1, Art. D122-3-2, Art. D122-3-3, Art. D122-3-4, Art. D122-3-5



Article 2


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE1428939D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0283 du 7 décembre 2014

Date : 08/12/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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