Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-10-1, Art. R421-85-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R511-13



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R511-13-1



Article 4


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.


Article 5


Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE1403411D

Nature : Décret

Date : 24/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte