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Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-2



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D421-2-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-9



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-20



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-41



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, Sct. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité, Sct. Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle, Sct. Sous-section 4 : Le conseil pédagogique, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R421-41-1, Art. R421-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Compétences, Art. R421-41-3, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R421-41-4, Art. R421-41-5, Art. R421-41-6



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-42



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-43



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-44



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-45



Article 11


I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
II. ― Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.


Article 12


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/01/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE0929852D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Date : 29/01/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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