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Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Article 1


Les agents relevant du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Article 2


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe de fonctions
Plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)

Groupe 1
38 021 €

Groupe 2
33 737 €

Groupe 3
26 775 €

Groupe 4
21 420 €

Article 3


Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe de fonctions
Plafond de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)

Groupe 1
28 516 €

Groupe 2
25 303 €

Groupe 3
20 081 €

Groupe 4
16 065 €

Article 4


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Grade
Montant minimal
(en euros)

Personnel de direction hors classe
3 800 €

Personnel de direction de classe normale
2 900 €

Article 5


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe de fonctions
Montant maximal du complément indemnitaire annuel
(en euros)

Groupe 1
6 710 €

Groupe 2
5 954 €

Groupe 3
4 725 €

Groupe 4
3 780 €

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 1er août 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3



Article 7


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.


Article 8


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MEND2416000A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Date : 11/07/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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