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Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

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Article 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R*222-16



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R222-19-1, Art. R222-19-2, Art. R222-19-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R*222-18, Art. R*222-19, Art. D222-20



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale., Art. R222-24


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R222-24-1



Article 3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R*222-26, Art. D222-28


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R*222-25



Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux, Art. R222-36-1, Art. R222-36-2, Art. R222-36-3




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 1, Art. 6



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 7



Article 6


I. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les compétences attribuées ou déléguées aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en vertu de dispositions réglementaires sont attribuées au recteur d'académie.
II. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et les inspecteurs d'académie adjoints en fonctions prennent, respectivement, le titre de directeur académique des services de l'éducation nationale et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale.
III. ― A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans l'académie de Paris, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale mentionnés au II disposent de la délégation prévue à l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation. Ils siègent au sein des instances ou organismes dont ils sont membres, au nom et pour le compte du recteur d'académie.


Article 7

I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ", à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation " et à " l'inspecteur d'académie " sont remplacées par la référence au " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D552-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L241-4, Art. L731-4, Art. L914-6, Art. R222-10, Art. D331-38, Art. D341-13, Art. D511-25, Art. D531-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 21 septembre 1992
Art. 12, Art. 18
-Arrêté du 24 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 9
-Arrêté du 18 août 1999
Art. 22, Art. 23, Art. 28
-Arrêté du 25 mars 2007
Art. 2, Art. 5
-Arrêté du 20 octobre 2008
Art. 6
-Arrêté du 3 mai 2010
Art. 6, Art. 10
-Arrêté du 9 janvier 1995
Art. 2
-Arrêté du 15 février 1995
Art. Annexe
-Arrêté du 23 octobre 1995
Art. 3
-Arrêté du 4 mars 1997
Art. 6
-Arrêté du 14 mai 1997
Art. 3
-Arrêté du 13 octobre 1999
Art. Annexe
-Arrêté du 29 août 2001
Art. 1
-Arrêté du 29 octobre 2001
Art. 2, Art. 5, Art. 7
-Arrêté du 3 octobre 2002
Art. 2
-Arrêté du 5 janvier 2004
Art. 5
-Arrêté du 5 janvier 2004
Art. 2, Art. 5
-Arrêté du 24 mai 2004
Art. 1
-Arrêté du 7 juin 2004
Art. 1
-Arrêté du 7 décembre 2005
Art. 1, Art. 4, Art. 3
-Arrêté du 27 juin 2006
Art. 5
-Arrêté du 17 août 2006
Art. 5, Art. 1, Art. 6
-Arrêté du 28 septembre 2006
Art. 5, Art. 1
-Arrêté du 28 septembre 2006
Art. 5, Art. 1
-Arrêté du 2 avril 2009
Art. 2, Art. 5
-Arrêté du 21 décembre 2009
Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 12 mai 2010
Art. 7
-Arrêté du 27 mai 2010
Art. 3
-Arrêté du 2 juin 2010
Art. 7
-Arrêté du 2 juin 2010
Art. 7
-Arrêté du 2 juin 2010
Art. 7
-Arrêté du 25 janvier 2011
Art. 3
-Arrêté du 25 janvier 2011
Art. 4
-Arrêté du 8 avril 2011
Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 1er décembre 2011
Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Arrêté du 28 août 1990
Art. 1
-Arrêté du 12 juillet 1991
Art. 4
-Arrêté du 13 mars 2001
Art. 1
-Arrêté du 16 juillet 2001
Art. 1
-Arrêté du 2 décembre 2002
Art. 1
-Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 7
-Arrêté du 5 janvier 2004
Art. 6, Art. 8
-Arrêté du 5 août 2004
Art. 3
-Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 10
-Arrêté du 9 mai 2007

Art. 2

-Arrêté du 24 décembre 1992

Art. 5
-Arrêté du 20 octobre 2008
Art. 8
-Arrêté du 26 octobre 2001
Art. Annexe B
-Arrêté du 11 août 2005
Art. 4
-Arrêté du 27 décembre 2005
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 22 juin 2010
Art. Annexe 1
-Arrêté du 25 janvier 2011
Art. 3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D141-8, Art. R241-24, Art. D312-10-6, Art. D312-10-13
-Code de l'éducation
Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-7, Art. R211-2, Art. D211-9, Art. D211-11, Art. R212-23, Art. D213-29, Art. R222-12, Art. R234-26, Art. R234-28, Art. R235-1, Art. R235-2, Art. R235-3, Art. R235-5, Art. D239-2, Art. D241-26, Art. D312-25, Art. D312-37, Art. D313-5, Art. D313-9, Art. D314-119, Art. D314-6, Art. D337-162, Art. D331-29, Art. D331-51, Art. D331-57, Art. D332-7, Art. D332-19, Art. D333-18, Art. D351-8, Art. D351-13, Art. D351-15, Art. D351-18, Art. D351-19, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-22, Art. R131-10-2, Art. R131-10-5, Art. D411-3, Art. R411-5, Art. D411-8, Art. R412-3, Art. R421-15, Art. D421-133, Art. D421-143, Art. D422-13, Art. D422-63, Art. D423-5, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-8, Art. R441-10, Art. R442-9, Art. R442-66, Art. R442-68, Art. R442-79, Art. R453-11, Art. R453-16, Art. R453-19, Art. D491-4, Art. D492-4, Art. R914-4, Art. R914-5, Art. R914-6, Art. R914-62, Art. R914-63, Art. R914-75, Art. R426-2-1, Art. D511-30, Art. D511-43, Art. R511-45, Art. D511-46, Art. D511-48, Art. D511-51, Art. D511-55, Art. D511-56, Art. D521-4, Art. D521-11, Art. D521-13, Art. D521-14, Art. D531-8, Art. D531-10, Art. D531-11, Art. D531-12, Art. R531-25, Art. D531-38, Art. D531-39, Art. D531-40, Art. D551-6, Art. D561-3, Art. D562-2, Art. R562-9, Art. D563-3, Art. D564-3, Art. R914-19-2, Art. D351-20-1, Art. D421-143-3, Art. D337-173, Art. D337-182
-Code général des collectivités territoriales
Art. D5334-3
-Code rural
Art. R810-1
-Code de l'éducation
Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art. R264-2, Art. D251-1, Art. D337-22, Art. D421-32, Art. D423-3, Art. D271-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 227-17-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L552-3-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L141-2, Art. L222-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-10, Art. L351-3, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L442-2, Art. L731-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 juin 1983
-Arrêté du 28 août 1990
-Arrêté du 17 septembre 1992
-Arrêté du 21 juin 1996
-Arrêté du 13 mars 2001
-Arrêté du 16 juillet 2001
-Arrêté du 29 août 2001
-Arrêté du 11 septembre 2003
-Arrêté du 17 mars 2008
-Arrêté du 15 juillet 2009
-Arrêté du 25 septembre 2009
-Arrêté du 14 décembre 2009
-Arrêté du 13 mai 1985

-Arrêté du 29 mai 1987

-Décret n° 2005-830 du 19 juillet 2005
-Décret n° 2001-779 du 29 août 2001
-Arrêté du 12 avril 1988
-Arrêté du 25 janvier 1988
-Décret n° 2006-1030 du 21 août 2006

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mai 1987
Art. 1
-Arrêté du 25 janvier 1988
Art. 1
-Arrêté du 12 avril 1988
Art. 1
-Arrêté du 25 janvier 1995
Art. 2
-Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 3
-Arrêté du 25 mars 2007
Art. 14
-Arrêté du 12 mai 2010
Art. 2
-Arrêté du 6 septembre 2002
Art. 1
-Arrêté du 6 décembre 1991
Art. Annexe
-Décret du 11 mai 1937
Art. 12
-Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959
Art. 52
-Décret n° 81-482 du 8 mai 1981
Art. 3
-Décret n° 84-383 du 21 mai 1984
Art. 2
-Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984
Art. 2
-Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 1-1
-Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990
Art. 2
-Décret n° 90-807 du 11 septembre 1990
Art. 2
-Décret n° 91-1183 du 20 novembre 1991
Art. 2
-Décret n° 98-304 du 17 avril 1998
Art. 1
-Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009
Art. 1
-Code de l'éducation
Art. D222-22, Art. D314-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juillet 1957
Art. 50, Art. 58, Art. 71, Art. 76, Art. 80, Art. 86, Art. 88, Art. 89
-Arrêté du 8 août 1966
Art. 5
-Arrêté du 14 mai 1975
Art. 4
-Arrêté du 11 août 1976
Art. 7
-Arrêté du 6 septembre 1978
Art. 4
-Arrêté du 4 décembre 1979
Art. 6
-Arrêté du 19 février 1988
Art. 6
-Arrêté du 27 janvier 1995
Art. 7
-Arrêté du 29 mai 1996
Art. 3
-Arrêté du 26 mars 2003
Art. 4
-Arrêté du 21 mars 2006
Art. 16
-Arrêté du 27 juillet 2009
Art. 1
-Arrêté du 12 mai 2010
Art. 9
-Arrêté du 15 mars 1983
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 16 août 1901
Art. 31
-Décret du 11 mai 1937
Art. 2, Art. 4, Art. 9
-Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947
Art. 6
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. Annexe
-Décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958
Art. 7
-Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959
Art. 3
-Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959
Art. 20
-Décret n° 64-454 du 23 mai 1964
Art. 11
-Décret n° 67-54 du 12 janvier 1967
Art. 8
-Décret n° 69-399 du 25 avril 1969
Art. 24
-Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972
Art. 4
-Décret n° 74-464 du 17 mai 1974
Art. 3
-Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975
Art. 3
-Décret n° 78-172 du 9 février 1978
Art. Annexe
-Décret n° 78-255 du 8 mars 1978
Art. 2, Art. 9
-Décret n° 79-345 du 23 avril 1979
Art. 2
-Décret n° 81-482 du 8 mai 1981
Art. 10
-Décret n° 84-383 du 21 mai 1984
Art. 3
-Décret n° 85-899 du 21 août 1985
Art. 6
-Décret n° 87-194 du 23 mars 1987
Art. 1
-Décret n° 89-122 du 24 février 1989
Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14
-Décret n° 90-680 du 1 août 1990
Art. 12
-Décret n° 90-770 du 31 août 1990
Art. 2
-Décret n° 90-857 du 25 septembre 1990
Art. 6, Art. 10
-Décret n° 91-201 du 25 février 1991
Art. 5
-Décret n° 91-290 du 20 mars 1991
Art. 10
-Décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991
Art. 6, Art. 10
-Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 31
-Décret n° 92-56 du 17 janvier 1992
Art. 23
-Décret du 9 janvier 1925
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
, Art. Annexe (suite 3)
-Décret n° 72-827 du 6 septembre 1972
Art. 4
-Décret n° 74-388 du 8 mai 1974
Art. 2
-Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011
Art. 4
-Décret n° 2009-808 du 30 juin 2009
Art. 4
-Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007
Art. 3
-Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 27
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 40
-Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004
Art. 12-1, Art. 3
-Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000
Art. 4
-Décret n° 98-501 du 22 juin 1998
Art. 6
-Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R222-4-2, Art. D312-58, Art. D312-78, Art. D331-1, Art. D226-3-6
-Code de l'éducation
Art. R131-2, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-17, Art. R131-19, Art. R212-33-1, Art. R231-28, Art. R231-29, Art. D314-23, Art. D337-43, Art. D337-49, Art. D337-57, Art. D331-35, Art. D331-42, Art. D331-45, Art. D332-15, Art. D332-26, Art. D334-21, Art. D336-20, Art. D336-38, Art. D371-4, Art. D371-5, Art. D372-4, Art. D372-5, Art. D373-2, Art. D374-4, Art. D374-5, Art. D422-59, Art. D441-7, Art. R442-82, Art. D491-9, Art. D492-8, Art. D494-2, Art. R494-12
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. A203, Art. D477
-Code du travail
Art. R7124-19
-Code pénal
Art. R624-7
-Code rural
Art. R811-12
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R575

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L811-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
Art. 12
-Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008
Art. 2
-Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990
Art. 8
-Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982
Art. 2
-Décret n° 78-441 du 24 mars 1978
Art. 5
Modifie Arrêté du 16 janvier 1991 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 16 janvier 1991 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 22 novembre 1995 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 5 janvier 2004 - art. 9-1 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L131-11 (M)

Article 8


Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 5 et 7 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.


Article 9


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Source : DILA, 01/02/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MEND1122533D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Date : 01/02/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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