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Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R. 441-4-2



Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.


Article 3


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/03/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MCCB1629948D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0050 du 28 février 2017

Date : 01/03/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO