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Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-2



Article 2


Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°77-190 du 3 mars 1977
Art. 1, Art. 2



Article 4


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/12/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MCCB1625185D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Date : 17/12/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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