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Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

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Article 1


Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-12, Art. R122-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R122-1




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Droit de suite., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12




Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R211-1



Article 8


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R341-1



Article 9


Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.


Article 10


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


Article 11


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/12/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MCCB0817071D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0299 du 24 décembre 2008

Date : 25/12/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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