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Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Art. R148-10, Art. R148-11, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R225-34



Article 3


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/04/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MAEF0901967D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0089 du 16 avril 2009

Date : 17/04/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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