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Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

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Le 1 décembre 2015

LOI

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Version consolidée au 13 septembre 2013

Titre Ier (abrogé)

Article 1 (abrogé)

. Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Article 2 (abrogé)

. Abrogé par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 10 (V) JORF 1er janvier 1980

Titre II.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-1 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-10 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-11 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-2 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-3 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-4 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-5 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-6 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-7 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-8 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-9 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-12 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-13 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

  • . Crée Code de la santé publique - art. L162-14 (M)

Titre III.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

  • . Modifie Code de la santé publique - art. L176 (M)
  • . Modifie Code de la santé publique - art. L178 (M)
  • . Crée Code de la santé publique - art. L178-1 (M)

Article 8

Les frais de soins et d’hospitalisation afférents à l’avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Article 11 (abrogé)

. Abrogé par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 10 (V) JORF 1er janvier 1980

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

  • . Modifie CODE PENAL - art. 378 (Ab)

Article 13 (abrogé)

. Modifié par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 2 JORF 1er janvier 1980

. Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Article 14 (abrogé)

. Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Article 15

Les décrets pris pour l’application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Article 16 (abrogé)

. Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Assemblée nationale

Projet de loi n° 1297

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334)

Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974

Adoption le 28 novembre 1974.

Sénat

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 114 (1974-1975)

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 120 (1974-1975)

Discussion les 13 et 14 décembre 1974

Adoption le 14 décembre 1974.

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1417)

Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Sénat

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 166 (1974-1975)

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1974-1975)

Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463

Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1467)

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

Sénat

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975)

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée au Journal officiel du 16 janvier 1975

Informations sur ce texte

Date : 17/01/1975

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