Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 218 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 220 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 221 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 223 (V)


Article 5
L'article 224 du code civil est abrogé.


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 225 (V)


Article 7
L'article 5 du code de commerce est abrogé.


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1401 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1409 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1411 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1413 (V)
Modifie Code civil - art. 1414 (V)
Modifie Code civil - art. 1415 (V)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1418 (V)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1421 (V)
Modifie Code civil - art. 1422 (M)
Modifie Code civil - art. 1423 (V)
Modifie Code civil - art. 1424 (V)
Modifie Code civil - art. 1425 (V)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes



Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1427 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1434 (V)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1435 (V)
Modifie Code civil - art. 1436 (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1439 (V)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1442 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 262-1 (M)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1447 (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1449 (V)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1469 (V)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1471 (V)
Modifie Code civil - art. 1472 (V)
Modifie Code civil - art. 1473 (V)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1479 (V)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1482 (V)
Modifie Code civil - art. 1483 (V)
Modifie Code civil - art. 1484 (V)
Modifie Code civil - art. 1485 (V)
Modifie Code civil - art. 1486 (V)
Modifie Code civil - art. 1487 (V)
Modifie Code civil - art. 1488 (V)
Modifie Code civil - art. 1489 (V)
Modifie Code civil - art. 1490 (V)
Modifie Code civil - art. 1491 (M)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1482 (V)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1483 (V)


Article 29
L'article 1502 du code civil est abrogé.


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1503 (V)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1518 (M)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 1543 (V)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1570 (V)
Modifie Code civil - art. 1571 (V)
Modifie Code civil - art. 1573 (V)
Modifie Code civil - art. 1574 (V)
Modifie Code civil - art. 1577 (V)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1578 (V)


Article 35
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2137 (T)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2139 (T)


Article 38
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2142 (T)
Modifie Code civil - art. 2163 (T)


Article 39
a modifié les dispositions suivantes



Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 383 (V)
Modifie Code civil - art. 389 (AbD)
Modifie Code civil - art. 389-1 (AbD)
Modifie Code civil - art. 389-2 (M)


Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 389-4 (AbD)


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 389-5 (M)


Article abrogé 43

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 264-1 (M)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 305 (V)


Article 46
L'article 818 du code civil est abrogé.


Article 47
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 819 (M)
Modifie Code civil - art. 820 (M)


Article 48
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 940 (M)


Article 49
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 942 (M)


Article 50
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1832-1 (V)


Article 51
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1873-6 (V)


Article 52
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 1940 (V)
Modifie Code civil - art. 1941 (V)


Article 53
L'article 2208 du code civil est abrogé.


Article 54
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab)


Article 55
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.


Article 56
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation.

A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article 57
Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.


Article 58
Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts. Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.


Article 59
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Article 60
Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi demeureront applicables.

Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente loi leur seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres.

Article 61
La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453 à 1466 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, ne pourra plus être exercée.


Article 62
Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.

Source : DILA, 01/07/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Loi

Date : 01/07/2022

Statut : En vigueur

Nos fiches associées citant ce texte