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LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes



Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L136-2 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L140-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L140-8 (M)
Crée Code du travail - art. L140-9 (AbD)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L152-1 (T)
Crée Code du travail - art. L152-1-1 (T)
Crée Code du travail - art. L152-1-2 (T)
Crée Code du travail - art. L152-1-3 (T)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L152-1 (T)
Crée Code du travail - art. L152-1-1 (T)
Crée Code du travail - art. L152-1-2 (T)
Crée Code du travail - art. L152-1-3 (T)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L154-2 (Ab)
Crée Code du travail - art. L154-3 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L154-1 (AbD)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L432-3 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L432-3-1 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L611-1 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L900-4 (T)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L330-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. L330-2 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L330-1 (Ab)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes



Article 18
Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.


Article 19
Les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.

Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés mettront, par la négociation collective, les clauses visées à l'alinéa précédent et qui ne constituent pas des mesures prises en application de l'article L. 123-3 du code du travail en conformité avec les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 de ce code dans un délai de deux ans. Ces négociations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et le respect des droits et garanties acquis par les femmes.
Modifie Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 1989

Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE PENAL - art. 416 (M)


Article 21
Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois :

1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;

2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 23/01/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Loi

Date : 23/01/2008

Statut : En vigueur

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